Sentinelle N°322 du 15 au 30 Septembre 2022
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Psychiatrie – Conditions d’implantation et de fonctionnement (Incontournable)
Deux décrets et un arrêté en date du 28 septembre 2022 fixent les conditions d’implantation et de fonctionnement de la psychiatrie. De façon générale, il est tout d’abord rappelé que l’activité de psychiatrie s’inscrit dans la politique de santé mentale et dans le cadre du projet territorial de santé mentale, et comprend les actions à
FIDES – Liste des établissements concernés
Deux arrêtés du 21 septembre 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er octobre 2022 pour ces établissements.
EML – Radiologie interventionnelle – Conditions d’implantation et de fonctionnement (Incontournable)
Deux décrets et un arrêté en date du 16 septembre 2022 fixent les conditions d’implantation et de fonctionnement au titre des actes de radiologie diagnostique et pour l’activité de radiologie interventionnelle. Sur les autorisations : L’activité de radiologie interventionnelle est ajoutée à la liste des activités soumises à autorisation. En conséquence, seront soumis à autorisation les
Soins sans consentement- Modification de la forme de la prise en charge – Eloignement géographique
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de Cassation est venue préciser l’interprétation de l’article L. 3211-11 dernier alinéa du code de la santé publique relatif à la modification de la forme de la prise en charge du patient en soins sans consentement qui prévoit que cette modification peut être proposée à tout
Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025
Un arrêté du 7 septembre 2022 fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Les orientations du DPC sont fixées en annexe, en deux parties. La première concerne la politique nationale de santé et est divisée en deux catégories : les thématiques regroupant les 15 premières orientations,
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
