Sentinelle N°329 du 1er au 15 Janvier 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Laboratoire – Règles de bonnes pratiques
Un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les règles de bonnes pratiques applicables aux référentiels de bonne pratique en laboratoire. La norme opposable à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales devient la norme EN ISO 15189 : 2012, du fait de la révision de l’arrêté du 27 mai 2013
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 27 décembre 2022, est agréée, afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé au niveau national, pour 5 ans l’Association pour l’information et la prévention de la Drépanocytose. Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : Est renouvelée à titre national pour 5 ans, et
Rémunération forfaitaire – Prise en charge de patients atteints d’une maladie rénale chronique
Un arrêté du 25 septembre 2019 a détaillé les modalités de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de patients atteints d’une maladie rénale chronique (MRC) (Cf. Sentinelle N°250). Cet arrêté est modifié par un arrêté du 31 décembre 2022 aux fins d’intégrer dans la détermination du seuil d’éligibilité pour la rémunération forfaitaire la base des
Financement Psychiatrie – Modalités de calcul Acompte et montant complémentaire – Critères
Un arrêté en date du 17 Décembre 2021 a défini les modalités pratiques de calcul, d’une part du versement et de régulation de l’acompte transitoire mensuel de la dotation provisionnelle, d’autre part, du montant complémentaire issus du décret 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Cf. Sentinelle n°298 Septembre 2021) au titre de l’année 2022 (Cf. Sentinelle
Modification financement – Psychiatrie – Maladie rénale chronique
Un décret du 31 décembre 2022 vient modifier certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé au titre tout d’abord des activités de psychiatrie. Ainsi, la dotation populationnelle est désormais définie au regard de la taille moyenne des ménages et non plus en intégrant le taux de personnes vivants seules. De même le montant
Service d’accès aux soins (SAS) – Mise en œuvre
Une instruction en date du 23 décembre 2023 précise la mise en œuvre des SAS dans les territoires, dans le cadre de la généralisation progressive de ce dispositif pour 2023. Pour mémoire, les SAS s’inscrivent dans une organisation ville-hôpital pour répondre aux besoins de soins urgents ou non programmés (nécessitant une prise en charge sous
