La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022. Sur un plan général, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 244.1 milliards d’euros pour 2023 et pour l’ensemble des régimes obligatoires…
Un arrêté en date du 16 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) afin d’inclure notamment dans la liste des vaccins administrés dans le cadre de la campagne vaccinale le vaccin VIDPREVTYN BETA des laboratoires Sanofi Pasteur/ GSK et de préciser
Par un décret du 22 décembre 2022, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2023 comme suit : Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0297 – Texte 36 – 23 décembre 2022)
Une loi du 21 décembre 2022 institue des mesures d’urgence en vue de faciliter le plein emploi. Parmi ces mesures il convient de relever la reconnaissance de l’abandon de poste comme une perte volontaire d’emploi et, à l’instar de ce qui existe déjà pour les agents de droit public, cet abandon de poste ne donne
Deux arrêtés du 15 décembre 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er Janvier 2023.
Un arrêté en date du 27 Décembre 2021 a défini les modalités de financement de l’activité des structures d’urgences à compter du 1er janvier 2022 (Cf. sentinelle n° 304). Il s’agit d’une facturation au forfait « forfait âge urgences » (FU), à laquelle peut s’ajouter différents suppléments. Un arrêté du 14 décembre 2022 vient modifier cet arrêté
Les établissements de santé MCO perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription sous réserve de la signature d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Un arrêté fixe pour l’année 2022, les indicateurs sur la base desquels la dotation sera fixée. Il s’agit des mêmes qu’en 2021 à savoir
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 11 avril 2022 a prévu une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (Cf. Sentinelle n° 311). Il a été complété par un arrêté du 14 avril 2022 (Cf. sentinelle n°312) détaillant le contenu du
