Un décret du 11 avril 2022 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie. L’objectif est de permettre des sorties plus précoces d’unité des nouveau-nés prématurés dont le maintien en hospitalisation temps plein n’est plus justifiée et…
Un arrêté en date du 28 mars 2022 vient réviser (Cf. Sentinelle n°182) le modèle de convention unique de recherche prévu par l’article R1121-4 du Code de la santé publique. Ce modèle s’applique à toute nouvelle recherche à compter du 10 avril 2022. Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu
Un arrêté du 4 avril 2022 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (Cf. Sentinelle n°254), en fixant les exigences pour les sacs destinés à la collecte des déchets solides non perforants. A titre dérogatoire, les
Un décret en date du 23 mars 2022 vient modifier l’annexe I de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales (Cf. Sentinelle n°184), portant la liste des pièces justificatives des dépenses engagées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, transmises par l’ordonnateur au comptable public, afin qu’il puisse réaliser les contrôles
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté du 28 mars 2022 vient modifier (Cf. Sentinelle n°309) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, notamment les annexes 1 (GHS) et 1
Un arrêté du 28 mars 2022 vient fixer pour l’année 2022 les éléments de financement des activités de soins, notamment les tarifs des forfaits et suppléments suivants : Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU gynécologie) est fixé à 27,17 € Le tarif du forfait dénommé «forfait de petit matériel»
Par un arrêté du 1er avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 1er avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0081 – Texte 35 – 6 avril 2022)
La loi n°2018-123 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrées à des patients atteints de pathologies chroniques. Un décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 est venu préciser les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à ces
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