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Droit privé des établissements de santé

Dispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usages – Alimentation du DMP

Dispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usages – Alimentation du DMP Financements • Sentinelle Dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en établissement de santé (SUN-ES), une instruction en date du 29 mars 2022 vient préciser le dispositif supplémentaire de financement à l’atteinte des cibles d’usage sur le bonus « alimentation du…

Plan de relance des investissements – Instruction des dossiers

Plan de relance des investissements – Instruction des dossiers Financements • Sentinelle Une instruction en date du 30 mars 2022 revient sur le déploiement des programmes régionaux de projets d’investissement dans le cadre du plan de relance issu du Ségur de la santé (Cf. Sentinelle n°285) et rappelle la nécessaire instruction rigoureuse des projets, avec

Fonds pour la modernisation et l’investissement – Délégation de crédits – 2022

Fonds pour la modernisation et l’investissement – Délégation de crédits – 2022 Financements • Modernisation des établissements • Sentinelle Une circulaire en date du 15 avril 2022 vient préciser la première délégation de crédits au titre de 2022 au fonds pour la modernisation et l’investissement. En sus des mesures traditionnelles, sont ajoutées l’accompagnement de la

Branche autonomie – Entrée en vigueur

Branche autonomie – Entrée en vigueur Organisation de la santé • Sentinelle Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 est venue acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale, en reportant toutefois son entrée en vigueur, prévue au plus tard au 30 juin 2022 (Cf. Sentinelle n° 303). Un

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Campagne tarifaire et budgétaire 2022 – Objectifs

Campagne tarifaire et budgétaire 2022 – Objectifs Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Une circulaire en date du 15 avril 2022 vient fixer les objectifs de la campagne tarifaire de 2022, avec un ONDAM permettant de ne faire peser aucun impératif d’économie sur les établissements. En sus des engagements du Ségur, des engagements

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2022

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2022 Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 26 avril 2022 fixe en annexe 1, pour l’année 2022 et par région les montants des dotations suivantes : dotations annuelles de financement : DAF MCO, les dotations prévisionnelles psychiatrie DAF USLD, DAF

Sentinelle N°312 du 16 au 30 Avril 2022

Sentinelle N°312 du 16 au 30 Avril 2022 Année 2022 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°312 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Alimentation du DMP – Obligations

Alimentation du DMP – Obligations Accès au dossier médical • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Un arrêté en date du 26 avril 2022 vient fixer la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit