Un décret en date du 30 Décembre 2021 détermine les conditions d’implantation des activités de médecine nucléaire, les conditions de l’autorisation et de son renouvellement, ainsi qu’une gradation de l’activité en deux niveaux (A et B). A noter que l’autorisation est conditionnée à la détention d’au moins une caméra à tomographie d’émission mono photonique ou…
Par un décret du 31 Décembre 2021 est ajusté le coefficient maximal de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2022 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mines et des clercs et employés de notaires). Ces taux s’appliquent à compter du 1er Janvier 2022. Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l’UNCAM publiées aux JORF des 29 et 31 Décembre 2021. Décision du 25 novembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF
Une instruction en date du 14 Décembre 2021 revient sur l’accompagnement du déploiement de dispositifs de gestion des lits « bed management » au niveau des GHT (Cf. Sentinelle n°255 – Décembre 2019). La présente instruction vient déléguer des crédits pour amplifier l’accompagnement financier du déploiement d’outils de gestion automatisée des lits, sous forme de crédits « AC »
Un arrêté du 31 Décembre 2021 vient lister les prestations dérogatoires financées par l’assurance maladie ainsi que les structures concernées et ce en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé
Un arrêté en date du 23 Décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, en modifiant notamment le tableau de présentation des informations et en précisant les notions suivantes : « montant net imposable », « impôts sur le revenu prélevés à la
La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 24 Décembre 2021, comportant en annexe les taux nets collectifs par secteur et fixant le
Un décret du 28 Décembre 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents cancérigènes ou mutagènes et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent par agent, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Deux arrêtés du 9 décembre 2021 et deux arrêtés du 17 décembre 2021 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement.
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