La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 58 des dispositions relatives aux maisons de naissance (Cf. Sentinelle n°279). Dans ce cadre, un décret du 26 Novembre 2021 (Cf. Sentinelle n°302) a défini les conditions de création de ces maisons de naissance, membre du réseau de périnatalité. Ce…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021 après que plusieurs articles, dont celui attendue sur les mesures de contention ou d’isolement (article 41), aient été déclarés contraires à la constitution (Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC en date du 16
Par un arrêté du 22 décembre 2021, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2022 comme suit : En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,57 € brut mensuel A Mayotte : 7,98 € brut mensuel Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant
Un arrêté du 17 décembre 2021 fait évoluer en profondeur le plan comptable M21, au 1er janvier 2022. Ce sont les tomes I et II de l’instruction budgétaire et comptable qui sont ainsi modifiés. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements
Un arrêté du 17 décembre 2021 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er Janvier 2022.
Un arrêté en date du 22 décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) notamment sur les modalités de vaccination de la population. De plus, à compter du vendredi 24 décembre 2021 et jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 inclus et par dérogation,
Par un arrêté du 17 décembre 2021 est instituée au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet territorialement compétent dans le ressort duquel le centre est situé. Sont ainsi explicitées les conditions de fonctionnement ainsi que les missions des professionnels
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, cinq arrêtés du 13 décembre 2021 viennent
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
