Publications

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Droit privé des établissements de santé

Victimes de violences conjugales – Dispositif d’accueil et d’accompagnement intra-hospitalier

Une circulaire en date du 25 Novembre 2021 vise le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales au sein des établissements de santé, en proposant un guide complet sur cette question, comportant notamment : Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements…

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement

Agents biologiques pathogènes – Modification

Un arrêté en date du 16 Novembre vient modifier la liste des agents biologiques pathogènes et leur classement, nécessitant une évaluation des risques professionnels au sens des articles R4421-1 et suivants du code du travail et, le cas échéant, des mesures de prévention. Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes

Acte d’enfant né sans vie – Prénoms – Noms

Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par eux) sur l’acte d’enfant sans vie, ainsi que sur le registre des décès. Cette possibilité ne confère pas

Vaccination – Tarifs – Majoration

Afin de favoriser notamment l’ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, un arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291)  vient majorer la rémunération des professionnels de santé de 5 euros pour

Fonds d’intervention régional – Crédits 2021

Un arrêté du 26 Novembre 2021 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «

Branche autonomie – Création

Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 vient acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale et entrera en vigueur au plus tard au 30 juin 2022. Il est précisé que cette branche comporte la couverture des frais de soins et de transport des personnes âgées et

Focus N°155 – Décembre 2021 – Le droit à la déconnexion

Télécharger le Focus N°155 Le présent focus s’attachera à détailler le cadre juridique du droit à la déconnexion seulement applicable aux salariés de droit privé. Les établissements publics peuvent toutefois s’inspirer, dans le cadre de la qualité de vie au travail (QVT), de ces dispositions et ainsi mettre en place ces outils au quotidien.

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