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Droit privé des établissements de santé

Autorisation d’activité – Dérogations aux conditions de délivrance – Seuils d’activité

Un arrêté en date du 22 Novembre vient déroger aux régimes des autorisations d’activité, en retenant que les seuils minimaux d’activités prévues pour les autorisations de réanimation pédiatrique, chirurgie cardiaque, traitement du cancer, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ou sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, ne sont pas applicables aux…

Expérimentations – Parcours de soins

Un Arrêté en date du 18 Novembre 2021 reconduit pour 18 mois, l’expérimentation relative aux « parcours de soins intégrant la biologie médicale délocalisée pour les patients chroniques sous AVK », prévue à l’arrêté du 4 Octobre 2019 (Cf. Sentinelle n° 251), à compter du 19 novembre 2021.

Psychiatrie – Communication du registre des contentions

Dans une décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’Etat tranche la délicate question de la communication du registre des isolements et de la contention des établissements psychiatriques. Ce registre institué par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) mentionne le nom du psychiatre ayant décidé la mesure d’isolement ou de contention,

Congé de présence parentale – Prolongation exceptionnelle

Une loi en date du 18 Novembre 2021 prévoit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du congé de présence parentale, et modifie à ce titre l’article L544-3 du Code de la sécurité sociale et l’article L1225-62 du Code du travail. Sur cette base, le congé de présence parentale accordé aux salariés de droit privé et aux

Organisations syndicales représentatives – Etablissements privés

Un arrêté en date du 6 octobre 2021 vient fixer la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans le secteur privé pour la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°2046). Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention

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