Une loi en date du 21 février 2022 relative à l’action publique locale (dite D3S) comporte des mesures relatives à la santé et la cohésion sociale. La loi reconnaît de manière générale, la contribution des collectivités territoriales, au même titre que les usagers, à l’égal accès, à la continuité et à la sécurité des soins.…
Un décret en date du 19 février 2022 vient préciser la possibilité de prescription des médicaments nécessaires à une IVG suite à téléconsultation, par un médecin ou une sage-femme disposant d’une convention avec un établissement de santé, avec délivrance par une pharmacie d’office. La fiche de liaison transmise à l’établissement comporte cette mention. Décret n°
Un décret en date du 17 février 2022 vient modifier les conditions dans lesquelles des prélèvements de peau sur donneur vivant peuvent être réalisés. La possibilité de prélèvement est étendue, en l’absence d’alternative thérapeutique, en sus du jumeau homozygote, aux parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et cousins germains, majeurs sans
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 17 février 2022 : Décision du 13 janvier 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0040 –
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 14 février 2022 vient réécrire le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin de modifier les dispositions relatives aux justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet. Tout d’abord, au titre des justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet (2 doses
Par un décret du 11 février 2022 sont définies les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur les trois sources suivantes : Une garantie pluriannuelle de financement dénommée « dotation forfaitaire garantie » dont le montant, correspondant en principe à une fraction de la moyenne des recettes perçues au cours des deux
Un arrêté du 3 février 2022 liste et autorise certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation pour réaliser : Des activités d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d’une équipe
