Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les tableaux n°100 et 60. Le recours invoquait le fait que la liste des travaux éligibles à la maladie professionnelle était trop restrictive et…
Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Dans ce cadre, un décret en date du 31 Décembre 2021 vient définir
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Un décret en date du 30 décembre 2021 vient définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la réalisation des IVG instrumentales par des sages-femmes en établissement, expérimentation prévue à l’article 70 de la Loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279 – Décembre 2020), devant être mise
Un décret en date du 30 Décembre 2021 détermine les conditions d’implantation des activités de médecine nucléaire, les conditions de l’autorisation et de son renouvellement, ainsi qu’une gradation de l’activité en deux niveaux (A et B). A noter que l’autorisation est conditionnée à la détention d’au moins une caméra à tomographie d’émission mono photonique ou
Par un décret du 31 Décembre 2021 est ajusté le coefficient maximal de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2022 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mines et des clercs et employés de notaires). Ces taux s’appliquent à compter du 1er Janvier 2022. Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l’UNCAM publiées aux JORF des 29 et 31 Décembre 2021. Décision du 25 novembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF
