Un arrêté du 17 décembre 2021 fait évoluer en profondeur le plan comptable M21, au 1er janvier 2022. Ce sont les tomes I et II de l’instruction budgétaire et comptable qui sont ainsi modifiés. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements…
Un arrêté du 17 décembre 2021 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er Janvier 2022.
Un arrêté en date du 22 décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) notamment sur les modalités de vaccination de la population. De plus, à compter du vendredi 24 décembre 2021 et jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 inclus et par dérogation,
Par un arrêté du 17 décembre 2021 est instituée au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet territorialement compétent dans le ressort duquel le centre est situé. Sont ainsi explicitées les conditions de fonctionnement ainsi que les missions des professionnels
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, cinq arrêtés du 13 décembre 2021 viennent
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Les établissements de santé MCO perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription sous réserve de la signature d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Un arrêté fixe pour l’année 2021, les indicateurs sur la base desquels la dotation sera fixée. Il s’agit des indicateurs suivants : De plus,
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2022, elles sont identiques à 2021 et fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 428 euros Valeur journalière : 189 euros. Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
Une Loi en date du 17 Décembre 2021 introduit un nouveau motif de congés pour évènement familial, au titre de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique, nouveau congé qui intègre le droit du travail (article L3142-1 du Code du travail) et le droit de la fonction publique (article 21 de la Loi 83-634, au
