En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats du concours liste A, subordonné au rang de classement (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en
Une instruction en date du 16 Novembre 2021 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel, publiée et donc opposable, présente les bonnes pratiques en matière de réalisation de l’acte transfusionnel, au travers de 4 fiches : la demande d’examens d’immuno-hématologie en contexte transfusionnel avéré la commande, la remise et le transport de produis sanguins labiles après
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 complété par un arrêté du même jour vient préciser les
Un arrêté en date du 12 Novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 18 Décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) et l’arrêté du 23 Octobre 2020 relatif aux mesurages (Cf. Sentinelle n°276 – Novembre 2020).
Un décret en date du 10 Décembre 2021 vient préciser les conditions de don de moelle osseuse pour les mineurs et les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation à la personne. Dans ce cadre, le principe suivant est fixé : une personne majeure protégée sans mesure de protection à la personne exprime son consentement
