Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par eux) sur l’acte d’enfant sans vie, ainsi que sur le registre des décès. Cette possibilité ne confère pas…
Afin de favoriser notamment l’ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, un arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) vient majorer la rémunération des professionnels de santé de 5 euros pour
Un arrêté du 26 Novembre 2021 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «
Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 vient acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale et entrera en vigueur au plus tard au 30 juin 2022. Il est précisé que cette branche comporte la couverture des frais de soins et de transport des personnes âgées et
Télécharger le Focus N°155 Le présent focus s’attachera à détailler le cadre juridique du droit à la déconnexion seulement applicable aux salariés de droit privé. Les établissements publics peuvent toutefois s’inspirer, dans le cadre de la qualité de vie au travail (QVT), de ces dispositions et ainsi mettre en place ces outils au quotidien.
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 25 Novembre 2021 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 décembre 2021, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 65 ans et plus. Par ailleurs, la durée de validité d’un dépistage PCR ou antigénique
La CNIL a publié un guide pratique RGPD DPO avec pour objectif d’accompagner les organismes dans la mise en place d’un DPO et les délégués dans l’exercice de leurs missions, en rappelant notamment le rôle du DPO, sa désignation et l’exercice de ses fonctions.
