La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Cf. Sentinelle 162) a institué un dispositif de formation obligatoire à destination des représentants des usagers dans les instances hospitalières membres. Cette formation de 18 heures, délivrée par les associations agréées, doit répondre aux exigences d’un cahier des charges dont le…
La loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 a été publiée au JORF du 20 juillet 2021. Il convient de relever d’une part que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (Cf. Sentinelle n°235) est reconduite. Elle est exonérée
Un décret du 16 juillet 2021 vient préciser que les travailleurs dont la nature de l’activité habituelle ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de
Par un arrêté du 17 juillet 2021 et en application de l’article L.6122-9-1 du code de la santé publique autorisant les directeurs généraux des agences régionales de santé, en cas de menace sanitaire grave, à autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre
Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » a été autorisé en vue d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou présentant un risque d’infections et de permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. (Cf. Sentinelle n°265)
Un décret du 8 juillet 2021 définit les modalités selon lesquelles un professionnel de santé peut, à l’occasion de soins délivrés à un patient présent sur le territoire de l’Union européenne, accéder au dossier médical partagé de ce dernier. Il est précisé que les données de santé partageables sont celles contenues dans la synthèse périodique établi
Un arrêté en date du 7 Juillet 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) notamment sur les modalités de vaccination de la population. Sont ajoutés aux personnels pouvant réaliser la vaccination : les techniciens de laboratoire, les manipulateurs d’électroradiologie, les préparateurs en pharmacie,
Par un arrêté en date du 5 juillet 2021 est homologuée une décision de l’autorité de sureté nucléaire du 8 Octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin
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