Un arrêté en date du 15 Novembre 2021 vient abroger un arrêté du 28 Janvier 2020 (Cf. Sentinelle n°259) permettant l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’un financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonnée ville-hôpital pour les grossesses physiologiques.
Dans une décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’Etat tranche la délicate question de la communication du registre des isolements et de la contention des établissements psychiatriques. Ce registre institué par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) mentionne le nom du psychiatre ayant décidé la mesure d’isolement ou de contention,
Une loi en date du 18 Novembre 2021 prévoit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du congé de présence parentale, et modifie à ce titre l’article L544-3 du Code de la sécurité sociale et l’article L1225-62 du Code du travail. Sur cette base, le congé de présence parentale accordé aux salariés de droit privé et aux
Une seconde circulaire budgétaire, faisant suite à la circulaire du 21 avril 2021 (Cf. sentinelle n°288, Mai 2021) vient mettre en œuvre de nouvelles délégations de crédits dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. Cette circulaire du 20 Octobre 2021, mise en ligne le 16 Novembre 2021, accorde 1,3 milliards d’euros
Un arrêté en date du 6 octobre 2021 vient fixer la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans le secteur privé pour la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°2046). Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par une Loi en date du 10 Novembre 2021, validée par le Conseil constitutionnel, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée dans la loi du 23 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), est reportée au 31 Juillet 2022. La Loi précise que le contrôle de l’obligation vaccinale des salariés et agents publics est
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 9 novembre 2021. Décision du 17 septembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°261 –
