Sentinelle N°286 du 16 au 31 mars 2021
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Assurance chômage – Salaire moyen de référence
Suite à un arrêt en date du 25 Novembre 2020 rendu par le Conseil d’Etat et annulant plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252 et n°279), un décret du 30 mars 2021 vient fixer notamment au titre de l’assurance chômage les modalités de calcul du salaire
HAS – Recommandation de bonnes pratiques – Actualisation
Dans une décision du 23 décembre 2020 le Conseil d’État est venu préciser le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger ou de les modifier est soumise. Dans cette affaire, la
Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2021
Une circulaire du 12 février 2021 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2021 : la mobilisation du FIR dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire les autres orientations nationales 2021 pour l’usage du FIR. Sur le plan des orientations nationales, la circulaire recommande qu’une attention particulière
Campagne budgétaire 2021 – Objectifs nationaux et Dotations
Des arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont été publiés aux JORF des 26 mars et 31 mars 2021 dans le cadre de la campagne budgétaire 2021. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : Objectif de dépenses d’assurance maladie : 11 549.8 millions d’euros dont 10 085.7
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Coefficient de modulation des tarifs – Revalorisation salariale – Tarification biologie
Par décret en date du 29 Mars 2021, est créé, à compter du 1er Mars 2021, un coefficient de modulation des prestations et forfaits annuels afin de moduler les effets produits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste des dispositifs sera fixée par arrêté et la valeur du
COVID – Vaccination – Organisation dérogatoire
Un décret en date du 26 Mars 2021 autorise, en sus des professionnels précédemment autorisés (Cf. Sentinelle n°285), la prescription des vaccins COVID, sous réserve de formation aux : infirmiers, à destination de toutes personnes, sauf femmes enceintes et personnes présentant un trouble de l’hémostase ou personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique dentistes, dans les mêmes
