Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) sont définies les modalités de négociation au sein de la fonction publique afin de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité. Ainsi, la loi n° 83-634…
Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 40 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247), les employeurs publics devront contribuer, à compter du 1er Janvier 2026, à la protection sociale complémentaire des personnels de la fonction publique hospitalière. Cette participation devra représenter pour
Un décret en date du 17 février 2021 vient modifier les modalités de calcul du capital décès pour les fonctionnaires et agents publics décédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Le montant du capital décès ne sera pas forfaitaire, mais déterminé par la rémunération brute annuelle perçue par l’agent avant son décès
Un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens revient sur la licéité du dépistage de drogues auprès d’un salarié. Elle rappelle que le règlement intérieur doit prévoir le recours au test de dépistage, notamment en justifiant ce recours par des impératifs de sécurité pour les postes à risque, et que le test salivaire comme urinaire ne
Un arrêté du 15 Février 2021 vient prolonger dans le cadre de l’allocation de retour à l’emploi et jusqu’au 28 février 2021 : le dispositif dérogatoire de calcul des périodes de référence (entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021) l’assimilation aux travailleurs privés involontairement d’emploi, les travailleurs ayant démissionné entre le 1er juin
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Dans la continuité des accords du Ségur de la santé et par décret en date du 16 février 2021 est modifié le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées
Une loi en date du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-1379 (Cf. Sentinelle n°277), jusqu’au 1er Juin 2021. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JORF n°0040 – Texte 1 –
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