Par décret en date du 8 Janvier 2021, sont modifiées jusqu'au 31 mars 2021 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l'assuré…
L’article 217 de la Loi de Finances pour 2021 autorise l’instauration de dérogations, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, par décret, pour les arrêts maladie uniquement en lien avec la COVID, au titre de l’état d’urgence issu de la loi n°2020-1379 (second état d’urgence) (Cf. Sentinelle n°280). Un Décret d’application en date du 8 Janvier
Un arrêté en date du 30 Décembre 2020 vient adapter les modalités d’admission (adaptation des modalités de sélection), de formation (aménagement, report, suspension, évaluation) et de délivrance des diplômes (composition du jury, modalités de réunion et délibération) des professionnels paramédicaux dans le cadre de la crise sanitaire. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par arrêté en date du 28 Décembre 2020, ajoutant ainsi l’inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR. Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations
Dans le cadre du parcours de soins global prévu à l’article L1415-8 du Code de la santé publique, pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer, un arrêté vient préciser l’organisation de ce bilan et consultations, avec un maximum de 6 consultations de diététique ou avec un psychologue, dans la limite de 180€
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique (ET) en le remplaçant par un régime de déclaration à compter du 1er Janvier 2021. Il permet le dépôt du projet auprès de l’ARS par voie dématérialisée. Un régime de sanctions administratives est également instauré, en cas de
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur l’interdiction de produits à usage unique en matière plastique, en modifiant plusieurs articles du Code de l’environnement, notamment ceux visant les gobelets, verres et couverts. Le texte précise que les produits peuvent bénéficier d’un délai d’écoulement des stoks, jusqu’au 1er juillet 2021. Décret n° 2020-1828
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’exposer le cadre juridique des prescriptions médicales (transposables pour les autres professionnels étant habilités à prescrire) en sus du seul formalisme des ordonnances exposé par le CSP. Le focus « Gérer les erreurs médicamenteuses » vous apportera des réponses quant à la jurisprudence en lien avec notamment des
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