Des arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont été publiés aux JORF des 26 mars et 31 mars 2021 dans le cadre de la campagne budgétaire 2021. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : Objectif de dépenses d’assurance maladie : 11 549.8 millions d’euros dont 10 085.7…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par décret en date du 29 Mars 2021, est créé, à compter du 1er Mars 2021, un coefficient de modulation des prestations et forfaits annuels afin de moduler les effets produits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste des dispositifs sera fixée par arrêté et la valeur du
Un décret en date du 26 Mars 2021 autorise, en sus des professionnels précédemment autorisés (Cf. Sentinelle n°285), la prescription des vaccins COVID, sous réserve de formation aux : infirmiers, à destination de toutes personnes, sauf femmes enceintes et personnes présentant un trouble de l’hémostase ou personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique dentistes, dans les mêmes
Par un décret du 19 mars 2021 sont modifiées les modalités de fonctionnement du comité de protection des personnes (CPP) dans un souci de simplification. Le texte renouvelle la composition de ce comité composé de 28 membres et prévoit que son président et vice-président sont élus pour trois ans sans pouvoir effectuer plus de deux
Un arrêté du 16 mars 2021 vient modifier l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (Cf. Sentinelle n°137) afin de préciser les éléments devant être mentionnés dans l’attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d’urgence en situation sanitaire exceptionnelle. Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté
Par une décision en date du 19 mars 2021 et dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions instituant un dispositif dérogatoire permettant à un praticien titulaire d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne, lorsqu’il a exercé en France une profession de santé quelconque
Un décret en date du 18 mars 2021 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) vient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la
