Sentinelle N°280 du 16 au 31 décembre 2020
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Covid 19 – Activité partielle – Adaptation – Rémunération – Apprentis
Au regard du contexte sanitaire, une ordonnance du 21 décembre 2020 vient proroger certaines dispositions prises pour faire face à l’épidémie de COVID et notamment : Jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence an matière d’activité partielle (Cf. sentinelle n° 262) sous réserve de certaines adaptations ne
Dépenses de transport dérogatoires – COVID
Par un arrêté en date du 30 Décembre 2020, l’assurance maladie peut prendre en charge pour les établissements de santé et médico-sociaux certains frais de transport, notamment les transports inter-établissement de patients en réanimation ou de patients déshébergés. Une convention type devra être conclue par l’établissement avec la CPAM. Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant
EPRD – Modèle de présentation
Le cadre de présentation de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 Décembre 2020. Les nouveaux modèles de décisions modificatives et d’EPRD synthétique sont applicables à compter de l’exercice budgétaire 2021. Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle
Apprentissage – Niveaux de prise en charge des contrats
Un arrêté en date du 29 Décembre fixe, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge des contrats, par branches. Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JORF n°315 – Texte 61 –
Rémunération de stage – Dispositif « jeunes sans qualification »
L’article 270 de la loi de finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat réalisant un stage dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel
Conditions techniques de fonctionnement – LHSS – LAM – ACT
Un décret en date du 29 Décembre 2020 vient modifier les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des « lits halte soins santé », des « lits d’accueil médicalisés » et des « appartements de coordination thérapeutique ». L’objectif est de créer de nouvelles activités et modalités de prise en charge au sein des lits halte soins santé (des missions complémentaires
Télésurveillance – Expérimentation – Cahier des charges
Un arrêté en date du 23 décembre 2020 modifie les cahiers des charges prévus à l’article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance, pour : les patients porteurs de prothèse cardiaque à visée thérapeutique les patients diabétiques (modification de la
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient
