Une instruction en date du 9 Septembre 2020 prévoit que les structures d’accueil de stage des élèves et étudiants en santé non médicaux assurent, à titre gracieux, la fourniture et l’entretien des tenues de stage, dès le 1er jour de stage. Les établissements peuvent demander une caution, pour s’assurer de la restitution des tenues, dans…
Par décret en date du 14 novembre 2020, sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l’assuré
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire exposée ci-dessus, deux décrets en date du 14 novembre 2020 adaptent le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) en prolongeant notamment la durée
Une loi du 14 novembre 2020, publiée au JORF du 15 novembre 2020 institue diverses mesures dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 (Cf. Sentinelle 275) est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Néanmoins, afin de de lutter contre la propagation de l’épidémie
Un décret du 10 Novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264 et 276). Ce décret
Par arrêté en date du 7 Novembre, la réalisation des IVG médicamenteuses pendant la période d’urgence sanitaire est adaptée, sous réserve du respect du protocole établi par la HAS. Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face
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