Dans le cadre du parcours de soins global prévu à l’article L1415-8 du Code de la santé publique, pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer, un arrêté vient préciser l’organisation de ce bilan et consultations, avec un maximum de 6 consultations de diététique ou avec un psychologue, dans la limite de 180€…
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique (ET) en le remplaçant par un régime de déclaration à compter du 1er Janvier 2021. Il permet le dépôt du projet auprès de l’ARS par voie dématérialisée. Un régime de sanctions administratives est également instauré, en cas de
Un décret en date du 31 Décembre 2020 revient sur l’interdiction de produits à usage unique en matière plastique, en modifiant plusieurs articles du Code de l’environnement, notamment ceux visant les gobelets, verres et couverts. Le texte précise que les produits peuvent bénéficier d’un délai d’écoulement des stoks, jusqu’au 1er juillet 2021. Décret n° 2020-1828
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’exposer le cadre juridique des prescriptions médicales (transposables pour les autres professionnels étant habilités à prescrire) en sus du seul formalisme des ordonnances exposé par le CSP. Le focus « Gérer les erreurs médicamenteuses » vous apportera des réponses quant à la jurisprudence en lien avec notamment des
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Au regard du contexte sanitaire, une ordonnance du 21 décembre 2020 vient proroger certaines dispositions prises pour faire face à l’épidémie de COVID et notamment : Jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence an matière d’activité partielle (Cf. sentinelle n° 262) sous réserve de certaines adaptations ne
Par un arrêté en date du 30 Décembre 2020, l’assurance maladie peut prendre en charge pour les établissements de santé et médico-sociaux certains frais de transport, notamment les transports inter-établissement de patients en réanimation ou de patients déshébergés. Une convention type devra être conclue par l’établissement avec la CPAM. Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant
Le cadre de présentation de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 Décembre 2020. Les nouveaux modèles de décisions modificatives et d’EPRD synthétique sont applicables à compter de l’exercice budgétaire 2021. Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle
