Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’article 55 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la substitution de la taxe sur les véhicules de société par une taxe à l’utilisation des véhicules utilisés pour les besoins d’une activité économique, comportant une taxe à l’utilisation et une taxe annuelle sur l’émission de…
Par arrêté en date du 23 Décembre 2020, les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 30 Octobre 2020, bénéficient d’une nouvelle prolongation, jusqu’au 31 Janvier 2021. Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code
Par arrêté en date du 8 Décembre 2020, un financement innovant est autorisé pour une durée de deux ans (à compter de l’inclusion du 1er patient) pour des microstructures médicales de prise en charge coordonnées par une équipe pluriprofessionnelle des patients fragilisés par l’épidémie de COVID, dispositif centré autour du médecin traitant, en mobilisant dans
La loi 2020-692 avait introduit un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, avec versement d’une allocation forfaitaire (Cf. Sentinelle 267). Un décret en date du 23 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de cette allocation, par les caisses d’allocations familiales. Ainsi : Le décès de l’enfant
Par arrêté en date du 24 Décembre 2020, les étudiants ayant validé leur 1ère année en kinésithérapie peuvent réaliser les tests COVID, sous supervision. Sont également instaurés les médiateurs de lutte anti-covid, dont les modalités de formation sont définies par un autre arrêté du 24 Décembre. Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10
Un décret en date du 25 Décembre vient préciser les modalités d’organisation de la compagne vaccinale COVID, notamment les modalités d’achat et d’approvisionnement, la possibilité de conclusion d’une convention avec une PUI pour les établissements médico-sociaux n’en disposant pas, les professionnels pouvant participer à la campagne vaccinale (dont les étudiants et les infirmiers sous réserve
Un Décret en date du 25 Décembre 2020 vient autoriser la création d’un traitement de données automatisé pour la mise en œuvre et le suivi de la compagne vaccinale contre la COVID. Sont notamment définis : la finalité du traitement, les catégories de données enregistrées, les destinataires des données, les droits d’accès et de rectification. Décret
Par décret en date du 23 Décembre 2020, sont modifiées les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces modifications font suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 Février 2020 (décision n°425138, 425163 et 425164), venant annuler la 1ère tranche de participation. Ainsi, à compter du 1er Janvier 2021,
Six décrets en date du 22 décembre 2020 viennent modifier le code de déontologie des professions de santé suivantes : chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, en vue d’y introduire les règles applicables en matière d’information et de publicité. Ainsi, chaque professionnel se voit reconnaitre le droit de communiquer librement au public, par tout moyen, y
