L’article 4 alinéa 2 de loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) modifié par l’article 53 de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) dispose que « les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent, eu égard…
Télécharger le Focus N°138 Le présent focus a pour objet de développer ces nouvelles dispositions réglementaires afin d’éclaircir les cas où les fonctionnaires, agents non titulaires et agents salariés peuvent bénéficier de l’ARE.
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question du reversement d’une quote-part du forfait technique par un établissement de santé à des médecins libéraux bénéficiant d’une convention d’utilisation d’une IRM ou scanner. Dans ce cadre il valide le principe de réversion d’une quote-part du forfait technique, sous réserve que ce reversement ne constitue pas
Par un arrêté du 6 juillet 2020 publié au JORF du 28 juillet, les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis à la réglementation des stupéfiants en ce qui concerne uniquement les modalités de prescription. Arrêté du 6 juillet 2020 portant application
Un arrêté du 16 juillet 2020 vient définir le cadre de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale en application de l’article L6221-1 du code de la santé publique (lien) selon les modalités suivantes : l’accréditation se fait dorénavant sur une ligne de portée et non sur chaque examen une ligne de portée correspond à un ensemble
Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics pourront conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : Lorsqu’un salarié reconnu comme illégalement licencié est réintégré, acquiert-il des droits à congés au titre de la période entre
Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124). Ces dispositions viennent d’être codifiées dans le code de la
Un arrêté du 2 juillet 2020 publié au JORF du 25 juillet vient modifier partiellement l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2017 (Cf. Sentinelle n°197) modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation afin de repousser la période transitoire de mise en conformité
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