En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et…
En application de l’article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions à l'exception de celles énumérées par un arrêté. Cette liste
Télécharger le Focus N°141 Les sorties contre avis médical et à l’insu du service (« fugue ») ont pour point commun d’être effectuées sans l’assentiment de l’établissement de soins, cependant elles diffèrent l’une de l’autre. En effet, les sorties contre avis médical sont un choix du patient qui ne peut être retenu contre son gré ; les sorties
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Conformément aux annonces dans le cadre du Ségur de la santé, par décret en date du 19 Septembre 2020, est créé un complément indiciaire pour tous les agents de fonction publique hospitalière, fonctionnaire et contractuel, exerçant au sein : Des établissements publics de santé, sauf services et structures médico-sociales et centre pour adultes handicapés Des GCS Des
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté en date du 11 Septembre 2020 publié au JORF du 25 Septembre 2020. Arrêté du 11 septembre 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0234 – Texte 14 –
Une ordonnance du 15 avril 2020 publiée au JORF du 16 avril 2020 a posé diverses mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 parmi lesquelles un allégement et une simplification de la charge administrative liée pour les établissements publics de santé à la certification de leurs comptes. Ainsi, ces derniers peuvent, à leur initiative,
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
