Sentinelle N°267 du 1er au 15 Juin 2020
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Restauration collective – Obligation d’affichage
Est inscrit dans la Loi, par l’introduction d’un article L412-9 au sein du Code de la consommation, l’obligation d’affichage de l’origine des viandes bovines dans les établissements proposant des repas à consommer sur place. Les modalités d’affichage sont définies par décret. Cette obligation existait déjà dans le corpus juridique du fait d’un règlement européen (n°1760-2000
Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Modalités (Incontournable)
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en date du 12 Juin 2020 tire les conséquences de la suppression de la notation et
Détachement d’office – Transfert d’activité – Modalités
La Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a modifié l’article 15 de la Loi 83-634 portant droits et obligations de fonctionnaires, en permettant le détachement d’office d’un fonctionnaire sur un contrat à durée indéterminée lorsqu’une activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un SPIC. Un
Exercice de la médecine – Autorisation d’exercice
La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats du concours liste A, subordonné au rang de classement (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en
Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans
Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2020. Le salarié de droit privé a
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (juin 2020)
Un arrêté du 3 juin 2020, abrogeant l’arrêté du 4 Mai 2020 (Cf. Sentinelle n°265) modifie pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juin 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juin 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
