L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 14 mai 2020 a fixé les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle (Cf. Sentinelle n° 265). Ce décret n°
Par un décret en date du 11 Juin 2020 est institué un mécanisme de compensation des heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de crise sanitaire, sous forme exclusive d’indemnisation et avec majoration. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 sont uniquement indemnisées et majorées des coefficients suivants : 1,875
Par un arrêté en date du 8 juin 2020, l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes, effectués sur la période du 1er mars au 30 avril 2020, est majorée : Majoration des plages de temps additionnel de 50% pour les personnels médicaux, sauf médecin « recruté sur un emploi présentant une difficulté particulière à
Un arrêté en date du 10 juin 2020 vient adapter le régime du compte épargne temps au titre de l’année 2020, pour tirer les conséquences de l’épidémie de COVID19. Par dérogation, au titre de l’année 2020, la progression annuelle du nombre de jours sur un CET comptant déjà 20 jours, peut être de 20 jours
Un décret en date du 11 Juin 2020 prévoit la reprise de certaines procédures administratives prévues par le Code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, notamment le contrôle médical de l’assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels. Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant
Une loi en date du 11 mai 2020 (Cf Sentinelle n°265) prolongeant l’état d’urgence, instaurait une mise en quarantaine possible avec contrôle du juge des libertés et de la détention. Une circulaire en date du 22 mai 2020, mise en ligne le 3 Juin 2020, vient préciser le cadre juridique du contrôle du JLD, notamment
Une loi en date du 11 mai 2020 est venue prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Cette même loi avait prévu les modalités de mise à l’écart des personnes. Un décret en date du 31 Mai 2020 modifié par un décret
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 14 mai 2020 a fixé les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle (Cf. Sentinelle n° 265). Ce décret n°
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