Du fait des mesures dérogatoire COVID, le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est modifié pour la certification des comptes au titre de l’année 2019 uniquement et fixé en annexe d’un arrêté du 31…
Pris en application de l’article 51 de la LFSS pour 2018, un arrêté du 3 août 2018 autorise pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018 l’expérimentation du dispositif d’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville. La mise en œuvre de ce dispositif d’incitation financière dont
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 Juillet 2020 revient sur la question de la publication des emplois publics occupés par des agents contractuels en CDI. L’arrêt concerne la fonction publique d’état, mais est tout à fait transposable à la fonction publique hospitalière. Les faits sont les suivants : une administration décide de procéder
Dans un arrêt en date du 29 Juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de cession entre personnes publiques, sans déclassement préalable, cession prévue à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En l’espèce, un conseil municipal approuve la cession en mars 2019, d’un bien au profit d’un SIVOM,
Une instruction en date du 14 Août 2020, mise en ligne le 19 Août 2020 précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 Février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (lien) (Cf.
Une instruction en date du 29 Mai 2020 revient sur l’évaluation de l’ensemble des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins). Elle comporte six annexes : Annexe I : guide de l’évaluation Annexe II : prime de fonctions et de résultats (PFR) Annexes III et IV :
Un décret, daté du 29 juillet 2017 (Cf. Sentinelle n° 198), était venu fixer les priorités du projet territorial de santé mentale, mentionné à l’article L.3221-2 du code de la santé publique, ainsi que la méthodologie et les délais maximum de son élaboration (dans les 36 mois de la publication du décret, soit le 29/07/2020).
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
