La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 28 Août 2020. Décision du 29 avril 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction en date du 9 Juin 2020 revient sur les modalités de la mise en œuvre de la prime COVID au personnel de droit public des établissements publics de santé. Au-delà des éléments réglementaires prévus par le décret n°2020-568 (Cf. Sentinelles n°265 et n°267), elle confirme que ne sont pas éligibles à la prime : les
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 11 août 2020, publié au JORF du 27 août 2020 et abrogeant celui du 26 avril 2019 (Cf. Sentinelle n° 241). Les nouveaux modèles de
Un décret en date du 24 Août 2020 vient définir les modalités d’attribution des aides versées aux employeurs (de moins de 250 employés et sous certaines conditions, aux employeurs de plus de 250 salariés), de salariés en contrat, pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, en vue de
En matière de remboursement de frais de mission au sein de la fonction publique hospitalière, le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents de la FPH (lien) et notamment son article 9 relatif aux taux des indemnités de mission renvoie au décret
L’article 4 alinéa 2 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) modifié par l’article 53 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) dispose que « les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent,
