Sentinelle N°265 du 1er au 15 Mai 2020
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Egalité professionnelle dans la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu en son article 80 la mise en place d’un plan pluriannuel permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein notamment de la fonction publique hospitalière. Dans ce cadre, un décret en
Titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Un décret en date du 5 Mai 2020 définit les modalités permettant la titularisation d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi à l’issue d’un contrat d’apprentissage. Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs
« Base concours » fonction publique
Le décret n°2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » fixait la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, les modalités de leur
Accès dérogatoire à un emploi supérieur en faveur des fonctionnaires « handicapés »
Un décret en date du 13 Mai 2020, pris en application de l’article 93 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247), vient préciser les modalités d’accès des fonctionnaires bénéficiant de l’obligation d’emploi instituée par l’article L5212-2 du Code du travail, aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou
Professeur des universités praticien hospitalier – PUPH – Consultants – Expertises
La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a posé la règle selon laquelle une partie des fonctions hospitalières des PUPH doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires. En cas d’impossibilité,
Maintien du financement des établissements de santé – COVID19 (Incontournable)
Un arrêté du 6 mai 2020 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°262). Cet arrêté vient préciser les modalités de maintien du financement comme suit : Garantie de financement : Il est
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (mai 2020)
Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le
CITIS – Fonctionnaires hospitaliers – Accident et maladie professionnelle (Incontournable)
En application de l’article 21 bis de la loi 83-634 qui a institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique, un décret en date du 13 mai 2020 vient modifier le décret 88-386 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique
