Plusieurs arrêtés du 4 mai 2020 sont venus préciser les éléments médico tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) la valeur des coefficients par zone géographique s'appliquant aux tarifs nationaux afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de…
Un décret en date du 5 Mai 2020 vient modifier le décret n°88-976 du 13 Octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, en application des dispositions prévues à l’article 85 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247). Le congé parental est dorénavant accordé par
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 14 mai 2020 vient fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle. Tout d’abord, il convient de mentionner que
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par un décret du 5 mai 2020 sont modifiés les textes réglementaires afin de les mettre en cohérence avec la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, comme le prévoit l’article 20 de cette loi de finance rectificative, il est mis fin à partir du 1er mai, et pour tout arrêt en cours,
Un décret du 5 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, la
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 14 mai 2020 vient fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle. Tout d’abord, il convient de mentionner que
Une instruction en date du 31 mars 2020, publié dans le Bulletin officiel du 15 mai, revient sur le déplafonnement des heures supplémentaires, en précisant qu’il s’agit d’une organisation exceptionnelle, qui ne peut constituer un dispositif permanent. Les établissements doivent respecter les garanties dues aux travailleurs, notamment la durée hebdomadaire de 48h pour une période
La loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu des possibilités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. Sur cette base, un décret en date du 5 mai 2020 vient définir les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et
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