Un arrêté du 16 juillet 2020 vient définir le cadre de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale en application de l’article L6221-1 du code de la santé publique (lien) selon les modalités suivantes : l’accréditation se fait dorénavant sur une ligne de portée et non sur chaque examen une ligne de portée correspond à un ensemble…
Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics pourront conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : Lorsqu’un salarié reconnu comme illégalement licencié est réintégré, acquiert-il des droits à congés au titre de la période entre
Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124). Ces dispositions viennent d’être codifiées dans le code de la
Un arrêté du 2 juillet 2020 publié au JORF du 25 juillet vient modifier partiellement l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2017 (Cf. Sentinelle n°197) modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation afin de repousser la période transitoire de mise en conformité
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base des articles L.5126-4 et L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par une loi du 30 juillet 2020 est mis en place un système de dons (sous forme de renoncement à rémunération pour une ou plusieurs journées de travail) par tout salarié, afin de financer l'effort de solidarité nationale en reconnaissance de l'action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
