Par un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser la nature des liens entre un établissement de santé et un praticien libéral. Il précise ainsi que « si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par…
Par une loi du 3 juillet 2020 publiée au JORF du 4 juillet 2020 est créé le statut de citoyen sauveur attribué à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Le citoyen sauveteur est celui qui effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes
Par un arrêté du 26 juin 2020 a été modifié l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, désormais le jury des concours des psychologues
Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser la responsabilité d’une infirmière dans le cadre de la surveillance de patients au cours d’une sortie thérapeutique. En l’espèce, trois infirmières ont reçu un avertissement suite à la « fugue » d’un patient lors d’une sortie en ville organisée par l’établissement. L’une d’elles,
Un décret du 12 juin 2018, publié au JORF du 13 juin, a fixé le cadre juridique du service sanitaire devant être effectué par les étudiants inscrits dans un cursus d’apprentissage donnant accès à une profession de santé lorsque l’organisation de leur formation le prévoit (Cf. Sentinelle n°219). Ce décret a été modifié par un
Un arrêté du 9 juillet 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR. Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le
Par un décret du 2 juillet 2020 est modifié le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, alors que ces congés pouvaient durer jusqu’à 55 jours (35 jours de congés annuels et 30 jours de bonification) pris d'affilée pour permettre au fonctionnaire de rentrer dans le territoire où se
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 7 juillet 2020. Décision du 28 mai 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en
