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Droit privé des établissements de santé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2020)

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Médicaments agréés – Service public (avril 2020)

Médicaments agréés – Service public (avril 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Formation professionnelle – Apprentis – Délais

Formation professionnelle – Apprentis – Délais Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de

Réglementation des déplacements – COVID-19

Réglementation des déplacements – COVID-19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 14 avril 2020 modifie le décret du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) afin de reporter la période de confinement jusqu’au 11 mai 2020.  Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

Médecine Préventive – Prescription- Délais – COVID 19

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Urgence sanitaire – COVID 19 – Frais de repas

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Lutte contre la propagation – COVID-19 – IVG médicamenteux

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Lutte contre la propagation – COVID-19 – Opérations funéraires

Lutte contre la propagation – COVID-19 – Opérations funéraires Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Suite à la parution de la loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire, un décret du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.