L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par une loi du 9 juillet 2020 est organisée la sortie de l’urgence sanitaire à partir du 11 juillet 2020 sur tout le territoire à l’exception des territoires de Guyane et Mayotte pour qui l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020. Néanmoins, afin de de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 il
Télécharger le Focus N°137 L’objet de ce focus est donc de présenter ce cadre juridique en mettant en parallèle les deux régimes juridiques distincts.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Les articles 2 et 107 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière permettent le recrutement de fonctionnaire à temps non complet et renvoient à un décret qui vient (enfin) d’être publié au JORF du 28 juin 2020. Ce décret en date du 26 Juin fixe
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 Mai 2020 revient sur la question de la gestion des heures supplémentaires, entre récupération et indemnisation. L’arrêt rappelle tout d’abord que : les congés annuels ne sont pas reportables, sauf exceptions, au-delà de l’année en cours les repos compensateurs doivent être pris au cours
Une décision en date du 4 Juin fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, en intégrant les modifications survenues depuis le 1er avril 2019. Décision du 4 juin 2020 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (JORF n°158 – Texte 14 – 27 Juin 2020)
Un arrêté en date du 11 juin 2020 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, permettant aux ressortissants de l’Union européenne de bénéficier d’une mesure de compensation, lorsqu’il ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour l’exercice d’une profession paramédicale. L’arrêté précise les documents à fournir par le
