Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer en référé sur les obligations des établissements de santé quant à leurs stocks d’hydroxychloroquine et tests de dépistage du COVID 19. Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint, le 27 mars 2020 au centre hospitalier universitaire (CHU)…
Par un décret du 2 avril 2020 paru au JORF du 3 avril est autorisée la prescription en milieu hospitalier des médicaments à usage vétérinaire à visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et ce en cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain. L’utilisation de ces médicaments devra être inscrite
Par un décret du 8 avril 2020 sont édictées les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des agents et salariés. Ainsi, sont listées les visites reportables et non reportables comme celles concernant les
Par un décret en date du 8 avril 2020 sont adaptées les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire. Ainsi, les agents concernés sont notamment tous les personnels des établissements publics de santé ou des établissements ou services publics sociaux et médico-sociaux, dont
Par un décret du 2 avril 2020 pari au JORF du 3 avril est autorisée la prescription en milieu hospitalier des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et ce en cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain. L’utilisation de ces médicaments devra être
Suite à la parution de la loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire, un arrêté du 23 mars 2020 a édicté les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Cf. Sentinelle n° 262). Cet arrêté est complété par un arrêté du 2 avril
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 1er
Suite à la parution de la loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire, un décret du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret est complété par un décret du 1 er avril 2020 qui prévoit notamment : l’extension des pouvoirs de réquisition du
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