Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2020
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Focus N°134 – Avril 2020 – La rupture conventionnelle
Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est de préciser les modalités d’organisation de la rupture conventionnelle, de la demande par l’agent et ou l’administration, au versement de l’IRC en rappelant qu’une demande de rupture conventionnelle ne doit pas obligatoirement être acceptée.
Heures supplémentaires – Plafond – Unicité
Par un décret du 24 mars 2020 le plafond des heures supplémentaires est relevé à 240 heures par an et par agent et devient identique pour tous les agents de la fonction publique hospitalière. De plus, il est précisé que pour tout cycle de travail inférieur ou égal à un mois, le contingent mensuel d’heures
Arrêt de travail – Formulaire
Par un arrêté du 3 mars 2020 est fixé le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail qui doit être conforme au modèle S3116h (Cf. le spécimen) Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » (JORF n°0069 – Texte n°17 – 20 mars 2020)
Prime d’attractivité territoriale – Versement – Période – 2020
Un décret en date du 30 Janvier 2020 complété par un arrêté du même jour (Cf. Sentinelle n°258) a créé une prime d’attractivité territoriale pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, réunissant les conditions suivantes : Grade : infirmiers non reclassés (IDE, IADE, IBODE, Puéricultrice), infirmiers en soins généraux et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie, infirmiers anesthésistes, aide-soignant et
Auxiliaires médicaux en pratique avancée – Prime
Par deux décrets du 12 Mars 2020 a été créé le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n°261). Ces textes sont complétés par un décret du 30 mars 2020 publié au JORF du 31 mars 2020 permettant aux membres de ce corps de bénéficier du versement de
Personnel médical- Engagement de service Public – Modalités de passation et d’exécution (mars 2020)
En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret du 17 mars 2020 vient fixer les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Ce contrat s’adresse : aux étudiants de deuxième et
Garantie de financement – Niveau mensuel – Trésorerie
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 25
