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Droit privé des établissements de santé

Maintien du financement des établissements de santé – COVID19 (Incontournable)

Maintien du financement des établissements de santé – COVID19 (Incontournable) Financement des établissements de santé • Financements • Sentinelle Un arrêté du 6 mai 2020 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Cf.

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (mai 2020)

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (mai 2020) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des

SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition

SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Plusieurs arrêtés du 4 mai 2020 sont venus préciser les éléments médico tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) la valeur des coefficients par zone géographique s'appliquant aux tarifs nationaux

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant Congés • Congés et Arrêts maladie • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 5 Mai 2020 vient modifier le décret n°88-976 du 13 Octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, en  application des dispositions prévues à l’article

Prime exceptionnelle COVID19 – Etablissement de santé

Prime exceptionnelle COVID19 – Etablissement de santé Sentinelle La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264)  a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 14 mai 2020 vient fixer les conditions d’attributi Article réservé aux

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2020)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2020) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en