Covid19 – FAQ (Mars 2020)
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mars 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mars 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Campagne budgétaire 2019 – Objectifs nationaux et Dotations
Plusieurs arrêtés viennent modifier les objectifs annuels de dépenses et dotations fixés dans le cadre de la campagne budgétaire 2019 (Cf. Sentinelle n° 237) comme suit : Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation passe de 7 012,5 millions d'euros à 7220.3 millions d’euros Les dotations
Médicaments agréés – Service public (mars 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Campagne budgétaire 2020 – Objectifs nationaux et Dotations
Des arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 ont été publiés aux JORF des 1er et 3 mars 2020 dans le cadre de la campagne budgétaire 2020. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 56 054.5 millions d'euros ONDAM Psychiatrie-USLD : 10 546.4 millions d'euros dont
Signalement – Violence, discrimination, harcèlement et agissement sexiste
Un décret en date du 13 Mars 2020 instaure un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes applicables aux trois versants de la fonction publique, aux personnels fonctionnaires et contractuels. Il prévoit la mise en place de procédures de recueil des signalements, l’orientation vers un dispositif d’accompagnement et
Délai de carence – COVID-19
Un décret en date du 9 Mars 2019 vient compléter le Décret du 31 Janvier 2020 sur le bénéfice des prestations en espèce pour les personnes exposées au COVID-19. Ce texte est applicable aux salariés de droit privé et agents contractuels de droit public. Les indemnités journalières sont donc versées aux personnes qui ne peuvent
Déplafonnement – Recours aux heures supplémentaires – COVID-19 (Incontournable)
Suite à une décision en date du 5 Mars 2020, prise sur le fondement de l’article 15 du Décret 2002-9 du 4 Janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, les établissements peuvent recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond prévu par le décret 2002-9 précité, pour la période du 1er
