Sentinelle N°260 du 15 au 29 Février 2020
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Médicaments agréés – Service public (février 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Docteur junior – Supervision – Modification
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 sont venus préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Financement – Annulation partielle
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 est venu réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (Cf. Sentinelle n° 225). Il prévoit notamment que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La
Docteurs juniors – Gardes et Astreintes – Primes et Indemnités
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 l’ont complété précisant la liste les spécialités dans lesquelles les docteurs juniors peuvent participer au service de gardes
Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché – Modèle
Un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019 a défini la procédure de rupture conventionnelle (RC) dans la fonction publique entrant en vigueur le 1er Janvier 2020, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants (Cf. Sentinelle n°256). Il est précisé
Parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital – Expérimentation
Un arrêté en date du 28 Janvier 2020 vient autoriser pour une durée de trois ans un financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonnée ville-hôpital pour les grossesses physiologiques. Un cahier des charges précise en annexe le fonctionnement du dispositif. Arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans
