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Droit privé des établissements de santé

Gestion des déchets – DASRI

Gestion des déchets – DASRI DASRI • Sentinelle • Sécurité – Vigilances L’arrêté du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques a été modifié par deux arrêtés, l’un en date du 18 avril 2020 et l’autre en date du 20 avril…

EPS – Certification des comptes – Crédits – Covid 19

EPS – Certification des comptes – Crédits – Covid 19 Comptabilité – Finances • Contrôle Fiabilisation Certification • Sentinelle La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 9 avril 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : î  des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î  des

Assistants des hôpitaux – Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE)

Assistants des hôpitaux – Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 21 avril 2020 vient préciser le maintien de l’IESPE aux assistants des hôpitaux pendant certaines positions de congés : congé maternité, congé paternité et d’accueil de

Etablissement des certificats de décès (Incontournable)

Etablissement des certificats de décès (Incontournable) Décès • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, ajoutant aux personnes compétentes pour

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

Télémédecine – Assurance maladie

Télémédecine – Assurance maladie Organisation des soins • Sentinelle • Télésurveillance et télémédecine Un décret en date du 21 Avril 2020 prévoit le remboursement des consultations de télémédecine effectuées sans vidéotransmission, à titre dérogatoire, sous réserve que le patient n’ait pas accès à une connexion internet haut débit ou ne disposant pas d’un terminal de

Actes de masso-kinésithérapie – Télésoin

Actes de masso-kinésithérapie – Télésoin Organisation des soins • Sentinelle • Télésurveillance et télémédecine Suite à un arrêté en date du 16 Avril 2020, les actes de masso-kinésithérapie listés en annexe peuvent être réalisés dans le cadre du télésoin, sauf pour les bilans initiaux et renouvellements de bilan. Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2020)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2020) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en