L’arrêté du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques a été modifié par deux arrêtés, l’un en date du 18 avril 2020 et l’autre en date du 20 avril 2020, du fait de l’impossibilité actuelle, en raison de l’épidémie de COVID…
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre une ordonnance du 15
Un arrêté du 9 avril 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : î des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe
Un décret en date du 21 avril 2020 vient préciser le maintien de l’IESPE aux assistants des hôpitaux pendant certaines positions de congés : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant et congés sans rémunération prévu à l’article R6152-517 du Code de la santé publique (congé de 30 ou 45 jours en vue d’assurer des
L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, ajoutant aux personnes compétentes pour signer les certificats de décès : les médecins retraités, les internes et les PADHUE.
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 21 Avril 2020 prévoit le remboursement des consultations de télémédecine effectuées sans vidéotransmission, à titre dérogatoire, sous réserve que le patient n’ait pas accès à une connexion internet haut débit ou ne disposant pas d’un terminal de vidéotransmission, dans l’une des situations suivantes : Patient présentant des symptômes ou reconnu atteint
Suite à un arrêté en date du 16 Avril 2020, les actes de masso-kinésithérapie listés en annexe peuvent être réalisés dans le cadre du télésoin, sauf pour les bilans initiaux et renouvellements de bilan. Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
