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Droit privé des établissements de santé

Focus N°130 – Décembre 2019 – Etapes et déroulé de la procédure disciplinaire dans les établissements publics pour le personnel non médical

Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est donc de présenter la trame d’une procédure disciplinaire dans un établissement public de santé ou médico-social (déroulé de la procédure disciplinaire, sanctions envisageables), en s’attachant principalement à la situation la plus fréquente, celle du fonctionnaire applicable par extension aux stagiaires. S’agissant des agents contractuels, il y a désormais…

Recours subrogatoire de l’employeur d’un agent public

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, qui prévoit : à l’article 1er, le recours de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un

Calendrier pour les autorisations de PUI

Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 (Sentinelle n°242, Mai 2019 Q2) prévoit que : Les PUI exerçant ces activités à la date de publication du présent décret devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021.   Les PUI (autres que celles dont l’activité comporte des risques particuliers) bénéficiant d’une autorisation au

Participation à la permanence des soins – Refus – Intérêt du service

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rappelle utilement les règles quant aux pouvoirs du Directeur vis-à-vis de la participation des praticiens à la permanence des soins. En effet, « si les praticiens hospitaliers ne détiennent pas un droit à effectuer des périodes de temps de travail additionnel, en sus de leurs obligations de

Mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière

Deux instructions publiées au Bulletin officiel du 15 Novembre viennent expliciter le dispositif relatif à la prévention et au contrôle de la grippe saisonnière. La première instruction du 7 août 2019 rappelle les recommandations en matière de vaccination des populations vulnérables, d’application des mesures barrières, d’utilisation des antiviraux et de réactivité et d’adaptation de l’offre

DASRI – Emballages combinés – Normes

L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF X 30-507 : 2018, en lieu et place de la norme NF X 30-507

Cas d’exclusion de substitution médicamenteuse (Incontournable)

Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige une justification. Trois motifs sont possibles : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (« MTE ») pour assurer la

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