Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2025
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Publications
Droit privé des établissements de santé
ARM – Diplôme – Certification
Une note d’information en date du 26 mars 2025 revient sur les dispositifs existants dans les centres de formation des assistants de régulation médicale (CFARM) afin d’obtenir le diplôme au plus tard le 31 décembre 2025, date butoir (cf. Sentinelle n°342). La note rappelle les trois voies d’accès au diplôme d’ARM (annexe 1) : NOTE D’INFORMATION
Centre de santé et de médiation sexuelle – Modalités d’approvisionnement et de dispensation de certains médicaments
Un décret du 29 mars 2025 autorise les centres de santé et de médiation en santé sexuelle de s’approvisionner en médicaments. La détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments s’effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues pour les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic : la dispensation des médicaments nécessaires
Apprentissage – Exonération de cotisations
Par décret en date du 28 mars 2025, les contrats d’apprentissage sont exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. Décret n° 2025-290 du 28
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 10 mars 2025, sont agréées, au niveau national, pour 5 ans :
Cancer- HAD- Expérimentation – Expertise d’appui Rémunération forfaitaire – Dossier de candidature – Rapport
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à titre dérogatoire elle ouvre la possibilité d’une rémunération forfaitaire versée aux établissements autorisés
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Autorisation de médecine d’urgence – Dispositif pérenne de régulation de l’accès aux urgences – Mise en œuvre
Un arrêté du 18 mars 2025 vient expliciter la mise en œuvre du dispositif pérenne de régulation des urgences, prévu à l’article R6123-18-3 du Code de la santé publique (cf. Sentinelle n°376). Ainsi, la concertation préalable utile avant toute autorisation des établissements disposant d’une structure des urgences, à organiser l’accès à cette structure par régulation
