Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2019
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Focus N°128 – Octobre 2019 – Gérer les refus de soigner
Téléchargez l’article Ces situations de refus de soigner sont encadrées par un cadre juridique multiple (code de la santé publique, code de la sécurité sociale, codes de déontologie, code pénal, etc.) qui a pour finalité de préserver d’une part les droits du patient élémentaires (prévention, accès aux soins, continuité des soins, principe de non-discrimination, etc),
Règlement intérieur – Interdiction de la consommation d’alcool
En l’espèce, une société avait introduit dans son règlement intérieur une disposition « tolérance zéro alcool », avec une annexe relative au contrôle d’ébriété. Une décision de l’inspection du travail a exigé le retrait de cette disposition, au motif notamment que l’employeur ne justifiait pas au sein même dudit règlement de la nécessité et de la proportionnalité
Rémunération forfaitaire – Prise en charge de patients atteints d’une maladie rénale chronique
Suite à la publication du décret précité, un arrêté vient détailler les modalités de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de patients atteints d’une maladie rénale chronique (MRC). Sauf dérogation octroyée par le Directeur général de l’ARS, sont éligibles les établissements prenant en charge au moins 220 patients adultes. L’arrêté définit le périmètre d’inclusion
Attaché d’administration hospitalière – 3ème concours et grade hors classe
Un décret du 27 Septembre 2019 est venu modifier l’article 5 du Décret 2001-1207 portant statut particulier du corps de AAH. L’ancienneté prise en compte pour accéder au 3ème concours est exigée à la date de la première épreuve du concours (et non plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
Personnel de rééducation Catégorie A – Reclassement – Clause de conservation d’indice
Le décret du 27 Septembre 2019 vient modifier l’article 20 du décret 2017-1259 du 9 Août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnes de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, sur le reclassement des agents intégrés dans le nouveau corps. Le reclassement des agents de classe normale qui bénéficiaient d’un 7ème échelon
Substances vénéneuses – Modification de la liste I (septembre 2019)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 26 Septembre 2019 publié au JORF du 29 Septembre. Sont ajoutées : Andexanet alfa Avatrombopag Cémiplimab Dacomitinib Frémanezumab Lorlatinib Lusutrombopag Pegvaliase Ravulizumab Risankizumab ropéginterféron alfa-2b sotagliflozine tréosulfan turoctocog alfa pégol volanésorsen ZYNTEGLO
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (septembre 2019)
Un arrêté du 30 Août 2019, publié au JORF du 18 Septembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la
