Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine…
Identifiant national de santé Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°2 Article réservé aux
Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels
Modalités de recrutement – Emplois permanents – Egalité d’accès aux emplois publics (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant
Fin de stage – Maladie – Licenciement RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d’un agent placé en congé maladie et qu'il soit
Personne compétente en radioprotection – Formation Qualité / Gestion des risques • Sentinelle • Sureté nucléaire et radioprotection Un arrêté en date du 18 Décembre 2019 vient définir les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection. Il précise la nature et l’objet de la formation,
Formalisme des prescriptions – RPPS Organisation des soins • Prescription • Sentinelle Une note d’information vient rappeler le formalisme afférent aux prescriptions. Celles-ci doivent comporter, le nom, prénom, signature, le numéro RPPS du professionnel, le numéro FINESS pour les établissements et, le cas échéant, le numéro Assurance maladie. L’ensemble de ces mentions doivent appara Article
Critères de sélection des donneurs de sang Organisation des soins • Sentinelle L’arrêté du 17 décembre 2019 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Sont rappelées à titre liminaire, l’interdiction du don pour les mineurs (sauf exception prévu à l’article L1221-5 du Code de la santé publique)
Recueil de données – Forfait Maladie rénale chronique Comptabilité – Finances • Sentinelle Une note d’information en date du 25 Octobre 2019 vient préciser les modalités de recueil des indicateurs dans le cadre des forfaits pathologies chroniques pour la maladie rénale chronique. Ce recueil est allégé pour l’année 2019, du fait de la parution tardive
