Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les articles 1216-1 à 1216-3.…
Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°240 et 251). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise
Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants. La procédure entre en vigueur le 1er Janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s’agit
L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Cette procédure est définie par un décret du 19 décembre 2019 paru
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d’un agent placé en congé maladie et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage. Conseil d'état, 2ème
Un arrêté en date du 18 Décembre 2019 vient définir les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection. Il précise la nature et l’objet de la formation, selon un niveau de formation déterminé par secteur d’activité, en formation initiale ou renforcée, avec contrôle des connaissances.
Une note d’information vient rappeler le formalisme afférent aux prescriptions. Celles-ci doivent comporter, le nom, prénom, signature, le numéro RPPS du professionnel, le numéro FINESS pour les établissements et, le cas échéant, le numéro Assurance maladie. L’ensemble de ces mentions doivent apparaitre sur les documents transmis à l’assurance maladie, puisqu’ils permettent le remboursement. L’absence de
L’arrêté du 17 décembre 2019 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Sont rappelées à titre liminaire, l’interdiction du don pour les mineurs (sauf exception prévu à l’article L1221-5 du Code de la santé publique) et les majeurs protégés. Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection
Une note d’information en date du 25 Octobre 2019 vient préciser les modalités de recueil des indicateurs dans le cadre des forfaits pathologies chroniques pour la maladie rénale chronique. Ce recueil est allégé pour l’année 2019, du fait de la parution tardive des textes. Il devra en revanche être exhaustif pour 2020. Note d’information n°
