La loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrées à des patients atteints de pathologies chroniques. Un décret publié au JORF du 24 septembre 2019 vient préciser les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à…
Une note publiée au Bulletin officiel liste, en annexe, les 29 actions et axes prioritaires de développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière pour 2020. Ces orientations s’inscrivent dans les orientations déjà retenues en 2019, suite à l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 du 16 Juillet 2018. Les établissements sont invités à intégrer ces thématiques dans
En l’espèce, un agent a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2014, pour convocation devant le conseil de discipline le 27 juin 2014. Le courrier a été présenté à son domicile le 12 juin et l’agent l’a retiré le 20 juin, soit 7 jours avant la réunion. Un
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 18 Septembre 2019 : Décision du 18 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°0217 –
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrés à des patients atteints de pathologies chroniques. Un décret publié au JORF du 24 septembre 2019 vient préciser les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à
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