Publications

Droit privé des établissements de santé

Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (Incontournable)

Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, intervenant suite à une décision de retraite pour invalidité, contestée dans…

Expérimentation – Utilisation des médicaments onéreux

Expérimentation – Utilisation des médicaments onéreux Expérimentation • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Un arrêté en date du 28 Août 2019 publie le cahier des charges relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé.

EHPAD – Exonération de taxe foncière

EHPAD – Exonération de taxe foncière EHPAD • Etablissements • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus, du fait

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (septembre 2019)

Médicaments agréés – Service public (septembre 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Sentinelle N°248 du 16 au 31 Août 2019

Sentinelle N°248 du 16 au 31 Août 2019 Année 2019 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour