La Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a introduit dans son article 30 le principe des lignes directrices de gestion, permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement. Dans ce cadre, un décret du 29 Novembre 2019 publié au JORF…
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rappelle utilement les règles quant aux pouvoirs du Directeur vis-à-vis de la participation des praticiens à la permanence des soins. En effet, « si les praticiens hospitaliers ne détiennent pas un droit à effectuer des périodes de temps de travail additionnel, en sus de leurs obligations de
Deux instructions publiées au Bulletin officiel du 15 Novembre viennent expliciter le dispositif relatif à la prévention et au contrôle de la grippe saisonnière. La première instruction du 7 août 2019 rappelle les recommandations en matière de vaccination des populations vulnérables, d’application des mesures barrières, d’utilisation des antiviraux et de réactivité et d’adaptation de l’offre
L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF X 30-507 : 2018, en lieu et place de la norme NF X 30-507
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige une justification. Trois motifs sont possibles : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (« MTE ») pour assurer la
Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le but notamment de développer des modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires. Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre
Une instruction en date du 11 Septembre 2019, à l’attention des directeurs d’ARS, publiée au bulletin officiel du 15 Novembre, revient sur le nouveau dispositif IFAQ, issu du décret 2019-121 du 21 février 2019 (Cf. Sentinelle n°236) et rappelle les enjeux de contrôle qualité des indicateurs ONIC 2019. Le périmètre 2019 des établissements est identique
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 23 avril 2019 et paru récemment revient sur l’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers contractuels. Dans cette affaire, un médecin a été recruté par contrat pour une durée de trois ans le 1er Novembre 2007. Par avenant en date du 11 Octobre 2011,
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
