Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
En application de l’article L632-6 du Code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Plusieurs textes en date
Un décret en date du 17 mars 2025 vient déterminer les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés. Cette remise en bon état, ayant pour objectif
Un arrêté en date du 13 mars 2025 vient réviser l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358, 372 et 378) afin de modifier à compter du 1er avril 2025 certains forfaits techniques assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance
Une instruction non publiée en date du 31 janvier 2025 revient sur la situation des PADHUE ayant échoué au EVC 2024 et n’étant plus en mesure d’exercer. Prenant acte du retard dans la mise en place opérationnelle de la procédure de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire, le ministère invite les ARS à délivrer à titre
Par un arrêté du 3 mars 2025, les modalités de suivi individuel des travailleurs par les services de santé au travail, prévues initialement par arrêté du 16 octobre 2017 (Cf. Sentinelle n° 204) sont modifiées à partir du 1er juillet 2025. Ainsi, les 4 annexes suivantes remplacent les annexes de l’arrêté de 2017 : Arrêté du
Une note d’information en date du 27 février 2025 publie un guide des centres de santé, venant expliciter les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé, issus de la Loi 2023-378 et de ses textes d’application (cf. Sentinelle n°338). Note d’information n° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
