EHPAD – Exonération de taxe foncière
EHPAD – Exonération de taxe foncière EHPAD • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus,…

