En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n°237) a été fixé, par un arrêté du 27 mai 2019 publié au JORF du 30 mai
Par un décret du 21 mai 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n°162) sont précisées les modalités de fonctionnement des
L’article 53 de la LFSS pour 2015 a permis à l’Etat d’autoriser pour une durée et à titre expérimental le financement par le FIR de dispositifs d’amélioration du parcours du patient et d’optimisation des prises en charge hospitalières. A ce titre, il était prévu que l’Etat puisse autoriser les établissements de santé à proposer à
Par une circulaire en date du 7 mai 2019 sont précisées les modalités de répartition pour chaque région, au titre de l’année 2019 des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). La circulaire précise tout d’abord les mesures faisant l’objet d’un financement à savoir : La sécurisation des établissements de
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 6 mai 2019 publié au JORF du 11 mai. Cette liste I comprend désormais les médicaments à usage humain administrés par voie parentérale contenant de la fluorescéine sous toutes ses formes.
Un arrêté du 14 mai 2019, publié au JORF du 15 mai 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : î
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