Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus, du fait de la perception de revenus privés de par l’activité d’hébergement que…
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées aux JORF des 8 et 11 Septembre 2019. Décision du 18 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°209 –
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’appréhender principalement les problématiques d’accès aux documents administratifs au sein des établissements de santé et médico sociaux comme les litiges relatifs à la commande publique, à l’accès au dossier médical et à l’accès à certains documents liés aux ressources humaines.
Le décret du 28 Août 2019 instaure un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux. Cette mission relève d’un médiateur national et de médiateurs régionaux ou inter-régionaux, au sein d’instances régionales placées auprès des ARS, qui en assurent le secrétariat. L’objectif est de proposer un processus amiable de
Un décret du 29 Août 2019 ajoute au Code de la santé publique les articles D 6145-72-1 et suivants, encadrant le recours aux cessions de créances sur les produits d’assurance maladie, dans le cadre d’un contrat de cessions de créances, par les établissements publics de santé, à titre d’escompte. Il définit les critères de recours
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Il convient de noter que dans ce cadre, l’annexe 6 crée une annexe 31 à la convention nationale listant les actes dont la cotation CCAM se trouve modifiée : Annexe 31A, Liste des actes
